Petit rappel : la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement est entrée en vigueur le 18 mai 2016.
Les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement (ou les personnes qui les accompagnent) peuvent désormais utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public (CASF, art. L. 241-3-2). Les autorités compétentes en matière de stationnement (maire, préfet) ont néanmoins la possibilité de fixer une durée maximale, qui ne peut pas être inférieure à douze heures. Les titulaires de la carte de stationnement peuvent être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

Sans limitation de durée : rappelons qu’une « voiture ventouse » est un véhicule qui reste stationné plus de 7 jours sur le même emplacement (on parle alors de stationnement abusif) : « est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police » (code de la route, art. R417-12).